12-12-2019

Éléments constitutifs du code des sociétés et des associations : l’impact sur votre entreprise

Le ‘saut dans le droit de demain’ et l’élan de réforme de Koen Geens qui l’accompagne ont non seulement affecté le droit des contrats (comme expliqué dans notre chronique précédente), mais également le droit des sociétés, entre autres. Il en a résulté un tout nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Les principaux objectifs du nouveau code sont la simplification, la flexibilité et le renforcement de l’attractivité du droit belge des sociétés, tant pour les sociétés nationales qu’étrangères.

La disparition de la société momentanée (SM) : la fin d’une époque ?

Nous venons tout juste de nous remettre de la précédente modification de la loi, par laquelle la société momentanée ou ‘tijdelijke handelsvennootschap’ a été rebaptisée ‘tijdelijke vennootschap’ (uniquement la dénomination en néerlandais a été modifiée) à partir du 1er novembre 2018. Cette modification entraînant, entre autres, l’obligation de s’enregistrer à la Banque-Carrefour des Entreprises est à peine survenue qu’il existe déjà une nouvelle modification prête pour ce type de société. Dans le nouveau CSA, la société momentanée sera supprimée en tant que forme de société propre. Bien qu’il s’agisse à première vue d’un changement radical, les conséquences de cette abolition ne sont pas si graves. La société momentanée sera remplacée par la société simple existante, qui, comme la SM, n’a pas de personnalité juridique et dont les associés sont également soumis à une responsabilité illimitée. Étant donné qu’elle peut également être constituée pour une période temporaire, la société simple (temporaire) peut être entièrement modélisée de la même manière que la société momentanée l’est actuellement. Dans la pratique, vous remarquerez donc relativement peu de ce changement.

 

Le nouveau CSA en bref

Du point de vue de la simplification, l’un des changements les plus importants du nouveau code est la réduction de 17 formes de société à 4 formes de base. Comme nous l’avons mentionné plus haut, cela se traduira notamment par la suppression de la société momentanée. Les quatre formes de base de la CSA sont la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative à responsabilité limitée (SC) et la société simple.
La SPRL “old style” sera rebaptisée SRL, mais elle changera aussi considérablement dans un certain nombre d’autres domaines. La SRL sera une société flexible, dans laquelle la liberté de choix des parties est primordiale. Le changement le plus sensible dans la SRL est sans aucun doute la suppression du capital social. La notion de capital disparaît complètement (dans le cas de la SA, le capital est conservé). Il faut plutôt un patrimoine initial suffisant pour pouvoir exercer l’activité envisagée. Une autre conséquence importante de la suppression du capital est que chaque distribution de la société (distributions de bénéfices, tantièmes, remboursement de l’apport propre, ...) devra être soumise à un double test de distribution. Ce test comporte deux volets : d’une part, la distribution ne doit pas rendre l’actif net négatif (test d’actif net) et, d’autre part, après la distribution, l’entreprise doit être en mesure de payer ses dettes échues sur une période minimale de douze mois (test de liquidité).

 

Il est recommandé d’examiner à temps l’impact du nouveau code sur votre entreprise.


Il y a également un certain nombre de changements dans la gestion des sociétés (SRL, SC et SA). Par exemple, une personne physique ne peut plus siéger dans un organe d’administration à plus d’un titre, c’est-à-dire en son nom propre et en tant que représentant permanent d’une personne morale, ou en tant que représentant permanent de plusieurs personnes morales. En outre, le représentant permanent d’une personne morale-administrateur doit toujours être une personne physique. Enfin, dans la SA, il est possible d’avoir un seul administrateur (et aussi un seul actionnaire). Attention : afin de pouvoir faire usage de cette possibilité, elle doit être prévue dans les statuts.

 

Qui ? Quoi ? Quand ?

Le nouveau code est entré en vigueur le 1er mai 2019. Pour les sociétés existantes, les dispositions du code entreront en vigueur le 1er janvier 2020, avec la possibilité de se soumettre pleinement au nouveau droit depuis le 1er mai 2019 au moyen d’un ‘opt-in’ volontaire. A partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives s’appliqueront en tout état de cause (même si les statuts s’en écartent) ; les statuts prévalent sur les dispositions du droit complémentaire s’ils disposent autrement. Lors de la prochaine modification des statuts d’une société existante, qui aura lieu à partir du 1er janvier 2020, les statuts devront être immédiatement adaptés au nouveau droit.
Et qu’en est-il des types d’entreprises qui disparaissent, comme la société momentanée ? A partir du 1er janvier 2020, celles-ci suivront automatiquement les dispositions impératives de la forme de société de remplacement. S’ils n’ont pas été convertis avant le 1er janvier 2024, ils seront automatiquement convertis au type de société qui leur convient le mieux.
La simplification et la flexibilisation du CSA offrent de nombreuses opportunités aux entreprises. Bien que l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et l’échéance du 1er janvier 2024 semblent encore lointaines, il est recommandé d’examiner à temps l’impact du nouveau code sur votre entreprise et les possibilités offertes. Vous pouvez ainsi adapter de manière optimale l’organisation de votre société aux besoins de votre entreprise.

Cécile Wolfs et Leonarda Goguadze
Deloitte Accountancy


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